Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur du service

Le site et le service _Head.Soeurise (ci-après « le Service ») sont édités et exploités par leur fondateur, Ulrik Bergsten, dans le cadre de la constitution de la société d'exploitation dédiée. Les mentions d'identification de la société (dénomination, forme, capital, RCS, siège) seront insérées aux présentes à son immatriculation, ce qui donnera lieu à une nouvelle version notifiée dans les conditions de l'article 3.

Contact : contact@soeuri.se · Hébergement : Render Services, Inc. (données hébergées dans l'Union européenne).

Article 2 — Objet du Service

Le Service est un outil logiciel d'assistance comptable et fiscale destiné aux sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés (« SCI »), dont l'activité relève de la location nue, sans salarié et sans assujettissement à la TVA.

Le Service analyse les documents déposés par le gérant, propose des écritures comptables expliquées, que le gérant valide ou rejette. Il conduit la revue de fin d'exercice, prépare la pré-clôture et la clôture, génère les états comptables (FEC, balance, Grand Livre, Livre-journal) et la liasse fiscale (2065, 2033-A à F), prête à être télédéclarée.

Le Service est un outil au service du gérant, qui tient lui-même la comptabilité de sa société — faculté que la loi lui reconnaît. Le Service n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Article 3 — Acceptation, versions et évolution

L'utilisation du site emporte acceptation des présentes CGU. La souscription d'un abonnement requiert une acceptation explicite, horodatée et versionnée : le numéro de version accepté par chaque client est conservé à des fins de preuve.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des titulaires de compte (notification par email et publication sur cette page avec un nouveau numéro de version). À défaut de résiliation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, la nouvelle version est réputée acceptée. L'historique des versions figure en bas du présent document.

Article 4 — Accès au Service et comptes

4.1 Démonstration. Toute personne peut créer un compte et accéder gratuitement à une démonstration limitée (30 minutes d'usage), sans carte bancaire ni engagement.

4.2 Validation du dossier (KYC). L'accès à l'abonnement est subordonné à la validation du dossier de la SCI (extrait Kbis, statuts, identité du gérant). L'Éditeur se réserve le droit de refuser un dossier ne relevant pas du périmètre du Service (article 2).

4.3 Compte. Le compte est personnel au gérant ; il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte.

4.4 Dossier d'essai. Le Service peut mettre à disposition une variante « test » du dossier, isolée du dossier réel, sans valeur comptable ni fiscale.

Article 5 — Rôles respectifs du gérant et du Service

5.1 Le Service propose ; le gérant décide. Aucune écriture n'est enregistrée sans validation du gérant. Le gérant ne choisit jamais un compte comptable : il valide ou rejette une proposition motivée.

5.2 Le gérant demeure seul responsable : de l'exhaustivité et de la sincérité des pièces transmises ; de la validation des écritures ; du dépôt de la liasse fiscale dans les délais ; du paiement des impositions ; de la tenue des assemblées générales et des décisions sociales ; de la conservation des originaux (10 ans).

5.3 Périmètre de l'assistance conversationnelle. Le gérant peut poser toute question ; le Service n'y répond que sur deux terrains : les modalités de fonctionnement du Service, et le droit applicable (logique comptable, droit des sociétés, droit fiscal), exposé de façon factuelle et sans engagement de responsabilité de l'Éditeur au titre de cette information. Hors de ces deux terrains, le Service décline la question et oriente, lorsque c'est pertinent, vers un conseil indépendant.

Le Service ne délivre aucun conseil fiscal, juridique, patrimonial ou en investissement personnalisé, et ne recommande aucune option. Les décisions d'opportunité — affectation du résultat, options fiscales et assimilées — ne se traitent pas dans l'assistance conversationnelle : elles sont préparées dans le parcours de fin d'exercice (revue, projet de procès-verbal), où les options sont présentées et où le gérant, ou l'assemblée des associés, décide.

5.4 Recours à un expert-comptable. Le gérant peut à tout moment confier la tenue de ses comptes à un expert-comptable de son choix. Cette prestation est hors du présent contrat : elle se contracte et se facture directement entre le gérant et ce professionnel, dont la responsabilité est engagée à ce titre ; l'Éditeur n'y est pas partie et ne perçoit aucune commission (cf. CGV).

Article 6 — Dépôt des documents

Le rythme nominal est d'un lot de documents par trimestre, par l'un des canaux proposés (espace en ligne, adresse email dédiée à la SCI). Le gérant s'engage à ne déposer que des documents afférents à la SCI concernée et à ne pas déposer de contenus illicites. Les pièces sont archivées et reliées aux écritures.

Article 7 — Traitement par intelligence artificielle

Le gérant est informé que l'assistance conversationnelle est tenue par une intelligence artificielle, et non par une personne : aucun échange avec le Service n'est rédigé par un humain, sauf mention expresse. L'analyse des documents et la génération des propositions d'écritures reposent également sur des modèles d'intelligence artificielle (fournisseur : Anthropic).

Ces propositions peuvent comporter des erreurs : le dispositif de validation par le gérant (article 5) est le mécanisme de contrôle prévu à cet effet.

Certaines propositions sont revues par une personne avant transmission ; lorsque c'est le cas, cela est indiqué. En dehors de ces cas, le contenu produit par le Service l'est par une intelligence artificielle.

Article 8 — Disponibilité, maintenance, évolution

Le Service est accessible 24 h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables de disponibilité, sans obligation de résultat. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont notifiées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le site, le Service, leurs contenus (à l'exception des documents des utilisateurs) et la documentation sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données comptables et les pièces de la SCI demeurent la propriété de la SCI ; le gérant peut en obtenir l'export à tout moment (FEC, états comptables, pièces).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment la double qualification : l'Éditeur est responsable de traitement pour les données de compte et de prospection, et sous-traitant (art. 28 RGPD) du gérant pour les données comptables de la SCI.

Article 11 — Responsabilité

11.1 L'Éditeur répond de la conformité du Service à sa documentation, dans les limites des présentes et des CGV.

11.2 L'Éditeur n'est pas responsable : des conséquences de pièces incomplètes, erronées ou tardives ; des décisions de validation ou de rejet du gérant ; du défaut de dépôt ou de paiement dans les délais lorsque les livrables ont été mis à disposition en temps utile ; de l'usage des exports hors du Service.

11.3 La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, contenus illicites, atteinte à la sécurité), après notification sauf urgence. Les effets de la fin d'abonnement (réversibilité, restitution des données) sont régis par les CGV.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une résolution amiable (contact@soeuri.se). À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices impératives applicables.

Historique des versions

Version 1.1 — 26 juillet 2026 : périmètre de l'assistance conversationnelle précisé (art. 5.3) ; recours à un expert-comptable clarifié comme prestation hors contrat (art. 5.4) ; canaux de dépôt mis à jour (art. 6) ; information sur le traitement par intelligence artificielle complétée (art. 7).

Version 1.0 — 15 juillet 2026 : version initiale.