Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur du service

Le site et le service _Head.Soeurise (ci-après « le Service ») sont édités et exploités par leur fondateur, Ulrik Bergsten, dans le cadre de la constitution de la société d'exploitation dédiée. Les mentions d'identification de la société (dénomination, forme, capital, RCS, siège) seront insérées aux présentes à son immatriculation, ce qui donnera lieu à une nouvelle version notifiée dans les conditions de l'article 3.

Contact : contact@soeuri.se · Hébergement : Render Services, Inc. (données hébergées dans l'Union européenne).

Article 2 — Objet du Service

Le Service est un outil logiciel d'assistance comptable et fiscale destiné aux sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés (« SCI »), dont l'activité relève de la location nue, sans salarié et non redevables de la TVA.

Le Service analyse les documents déposés par le gérant, propose des écritures comptables expliquées, que le gérant valide ou rejette. Il conduit la revue de fin d'exercice, prépare la pré-clôture et la clôture, génère les états comptables (FEC, balance, Grand Livre, Livre-journal) et la liasse fiscale (2065, 2033-A à F), prête à être télédéclarée.

Le Service est un outil au service du gérant, qui tient lui-même la comptabilité de sa société — faculté que la loi lui reconnaît. Le Service n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Article 3 — Acceptation, versions et évolution

3.1 Documents concernés et régimes. L'ensemble contractuel comprend quatre documents, sous deux régimes distincts :

• les présentes CGU, les CGV et la grille tarifaire font l'objet d'une acceptation. Ils forment un ensemble indivisible : la décision porte sur les trois à la fois ;
• la Politique de confidentialité fait l'objet d'une prise de connaissance, et non d'une acceptation : le traitement des données repose sur l'exécution du contrat, non sur le consentement de l'utilisateur.

3.2 Ce qui est conservé. La souscription requiert une acceptation explicite, horodatée et versionnée. L'Éditeur conserve, pour chaque titulaire de compte, le TEXTE EXACT de la version acceptée — et non son seul numéro — ainsi que la date et le mode de la décision. Le texte de chaque version publiée est figé et son empreinte numérique enregistrée : une version publiée n'est jamais modifiée, toute évolution donnant lieu à un nouveau numéro.

3.3 Évolution. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des titulaires de compte par email, et présentée à la connexion à l'espace abonné, où elle peut être acceptée ou refusée.

3.4 Acceptation à défaut de réponse. À défaut de résiliation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, la nouvelle version est réputée acceptée. Ce délai court à compter de la remise effective de la notification au titulaire ; une notification dont la remise n'a pas été constatée ne fait courir aucun délai. La décision ainsi acquise est enregistrée en distinguant qu'elle résulte de l'écoulement du délai et non d'un acte exprès.

3.5 Refus. Le refus d'une nouvelle version emporte résiliation du contrat, dont les effets — maintien du Service, facturation et restitution du FEC — sont régis par l'article 6.6 des CGV. Jusqu'au terme de ce maintien, la version refusée n'est pas opposable au titulaire : la relation demeure régie par la dernière version qu'il a acceptée.

L'historique des versions figure en bas du présent document.

Article 4 — Accès au Service et comptes

4.1 Démonstration. Toute personne peut créer un compte et accéder gratuitement à une démonstration limitée (30 minutes d'usage), sans carte bancaire ni engagement.

4.2 Validation du dossier (KYC). L'accès à l'abonnement est subordonné à la validation du dossier de la SCI (extrait Kbis, statuts, identité du gérant). L'Éditeur se réserve le droit de refuser un dossier ne relevant pas du périmètre du Service (article 2).

4.2 bis Vérification de l'identité de la personne. L'ouverture d'un espace personnel est subordonnée à la vérification de l'identité de la personne qui le demande. Cette vérification compare la photographie figurant sur une pièce d'identité officielle, déposée par la personne, à une vidéo de son visage prise au même moment. Elle est réalisée pour le compte de l'Éditeur par un prestataire spécialisé et repose sur une comparaison biométrique ; elle requiert à ce titre le consentement explicite de la personne, recueilli séparément des présentes conditions et préalablement à toute opération. À défaut de ce consentement, l'adhésion ne peut pas se poursuivre. Les images sont effacées chez le prestataire dès la décision prise ; l'Éditeur conserve le sens de cette décision, les attributs d'identité lus sur la pièce et la pièce déposée, dans les conditions indiquées par la politique de confidentialité.

4.2 ter Pourquoi cette vérification est indispensable. Le Service est fourni en ligne, sans intervention humaine : l'Éditeur ne rencontre jamais les titulaires, de sorte qu'aucune vérification en présence ni par entretien n'est praticable. La clé d'accès qui protège ensuite l'espace ne met à l'abri des sites imitant le Service que si l'Éditeur sait qui l'a créée : c'est l'identification menée dans la session même où la clé est enregistrée qui rattache celle-ci à une personne réelle — sans elle, la seule possession d'une adresse de courriel suffirait à ouvrir un espace au nom d'un tiers. Enfin, le recours à une identité numérique certifiée, qui dispenserait de cette comparaison, n'est aujourd'hui à la portée ni de tous les titulaires ni de tous les États membres ; l'Éditeur s'engage à l'offrir comme alternative dès qu'une telle identité sera effectivement interopérable à l'échelle de l'Union européenne au moins.

4.3 Compte. Le compte est personnel au gérant ; il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte.

4.3 bis Accès au Service. La connexion s'effectue exclusivement sur la page de connexion du Service, à l'adresse app.soeuri.se, que le titulaire ouvre lui-même, en saisissant l'adresse ou depuis ses favoris — jamais depuis un lien reçu par courriel, message ou tout autre canal. Le code de connexion que le Service adresse par courriel et le mot de passe du titulaire ne se saisissent que sur cette page ; les courriels du Service ne contiennent jamais de lien de connexion et le Service ne demande jamais un code ou un mot de passe par courriel ou par téléphone. Le titulaire s'engage à respecter cette règle et à ne communiquer ni son code ni son mot de passe à quiconque ; l'Éditeur ne saurait répondre d'un accès obtenu en violation de la présente clause.

4.4 Dossier d'essai. Le Service peut mettre à disposition une variante « test » du dossier, isolée du dossier réel, sans valeur comptable ni fiscale.

Article 5 — Rôles respectifs du gérant et du Service

5.1 Le Service propose ; le gérant décide. Aucune écriture n'est enregistrée sans la validation du gérant — ou, lorsqu'il a désigné un expert-comptable, sans celle de ce dernier pour les actes qui lui reviennent (art. 5.4). Le gérant ne choisit jamais un compte comptable : il valide ou rejette une proposition motivée.

5.1 bis — Validation acquise à défaut de réaction. Les propositions d'écritures sont soumises au gérant, qui dispose d'un délai de soixante (60) jours pour les valider, les modifier ou les rejeter. Des rappels lui sont adressés avant l'échéance. À l'expiration de ce délai, en l'absence de réaction du gérant, la validation des propositions du lot concerné est acquise et les écritures correspondantes sont enregistrées. En acceptant les présentes, le gérant accepte cette règle. Elle ne concerne que lui : les validations relevant d'un expert-comptable (article 5.4) en sont exclues.

5.2 Le gérant demeure seul responsable : de l'exhaustivité et de la sincérité des pièces transmises ; de la validation des écritures ; du dépôt de la liasse fiscale dans les délais ; du paiement des impositions ; de la tenue des assemblées générales et des décisions sociales ; de la conservation des originaux (10 ans).

5.3 Périmètre de l'assistance conversationnelle. Le gérant peut poser toute question ; le Service n'y répond que sur deux terrains : les modalités de fonctionnement du Service, et le droit applicable (logique comptable, droit des sociétés, droit fiscal), exposé de façon factuelle et sans engagement de responsabilité de l'Éditeur au titre de cette information. Hors de ces deux terrains, le Service décline la question et oriente, lorsque c'est pertinent, vers un conseil indépendant.

Le Service ne délivre aucun conseil fiscal, juridique, patrimonial ou en investissement personnalisé, et ne recommande aucune option. Les décisions d'opportunité — affectation du résultat, options fiscales et assimilées — ne se traitent pas dans l'assistance conversationnelle : elles sont préparées dans le parcours de fin d'exercice (revue, projet de procès-verbal), où les options sont présentées et où le gérant, ou l'assemblée des associés, décide.

5.4 Recours à un expert-comptable. Le gérant peut à tout moment confier la tenue de ses comptes à un expert-comptable de son choix. Cette prestation est hors du présent contrat : elle se contracte et se facture directement entre le gérant et ce professionnel, dont la responsabilité est engagée à ce titre ; l'Éditeur n'y est pas partie et ne perçoit aucune commission (cf. CGV).

5.4 bis — Ce que la désignation change dans le Service. Le gérant désigne cet expert-comptable depuis son espace. À compter de cette désignation, et pour les exercices qu'elle couvre :

• la revue de fin d'exercice, la pré-clôture et la clôture relèvent de l'expert-comptable, qui les accomplit sous sa responsabilité professionnelle — y compris la télétransmission de la liasse ;
• le gérant en conserve la lecture intégrale, mais n'accomplit plus lui-même ces actes : les faire valider par deux personnes rendrait indécidable qui les a réellement décidés ;
• les dépôts trimestriels de documents et leur validation restent au gérant. La règle de l'article 5.1 bis (validation acquise à défaut de réaction sous soixante jours) continue de ne concerner que lui.

La désignation emporte, de la part du gérant, l'attestation que la personne désignée est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; l'Éditeur ne vérifie pas cette inscription. Le gérant peut fermer cet accès à tout moment depuis son espace ; le mandat, lui, court jusqu'à la clôture de l'exercice en cours — on n'interrompt pas un professionnel au milieu de sa mission.

5.4 ter — Les actes de l'expert-comptable engagent le gérant à notre égard. Dans ses rapports avec l'Éditeur, le gérant répond des actes accomplis dans le Service par l'expert-comptable qu'il a désigné comme s'il les avait lui-même validés. La désignation étant son fait, l'Éditeur n'a pas à s'interposer entre eux ni à apprécier leur accord.

Cette règle ne modifie pas les responsabilités entre le gérant et son expert-comptable : celui-ci demeure tenu de sa mission, sous sa responsabilité professionnelle et sa garantie d'assurance. Elle désigne seulement, du côté de l'Éditeur, un interlocuteur unique — le gérant, titulaire de l'abonnement.

Rien n'oblige cet expert-comptable à utiliser le Service : il peut tenir la comptabilité par ses propres moyens. Les travaux ne se complètent alors pas, et le gérant supporte deux fois le même travail — point qu'il lui appartient d'examiner avec lui avant de s'engager des deux côtés.

Article 6 — Dépôt des documents

Le rythme nominal est d'un lot de documents par trimestre, par l'un des canaux proposés (espace en ligne, adresse email dédiée à la SCI). Le gérant s'engage à ne déposer que des documents afférents à la SCI concernée et à ne pas déposer de contenus illicites. Les pièces sont archivées et reliées aux écritures.

Article 7 — Traitement par intelligence artificielle

Le gérant est informé que l'assistance conversationnelle est tenue par une intelligence artificielle, et non par une personne : aucun échange avec le Service n'est rédigé par un humain, sauf mention expresse. L'analyse des documents et la génération des propositions d'écritures reposent également sur des modèles d'intelligence artificielle (fournisseur : Anthropic).

Ces propositions peuvent comporter des erreurs : le dispositif de validation par le gérant (article 5) est le mécanisme de contrôle prévu à cet effet.

Certaines propositions sont revues par une personne avant transmission ; lorsque c'est le cas, cela est indiqué. En dehors de ces cas, le contenu produit par le Service l'est par une intelligence artificielle.

Article 8 — Disponibilité, maintenance, évolution

Le Service est accessible 24 h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables de disponibilité, sans obligation de résultat. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles sont notifiées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le site, le Service, leurs contenus (à l'exception des documents des utilisateurs) et la documentation sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données comptables et les pièces de la SCI demeurent la propriété de la SCI ; le gérant peut en obtenir l'export à tout moment (FEC, états comptables, pièces).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment la double qualification : l'Éditeur est responsable de traitement pour les données de compte et de prospection, et sous-traitant (art. 28 RGPD) du gérant pour les données comptables de la SCI.

Article 11 — Responsabilité

11.1 L'Éditeur répond de la conformité du Service à sa documentation, dans les limites des présentes et des CGV.

11.2 L'Éditeur n'est pas responsable : des conséquences de pièces incomplètes, erronées ou tardives ; des décisions de validation ou de rejet du gérant ; du défaut de dépôt ou de paiement dans les délais lorsque les livrables ont été mis à disposition en temps utile ; de l'usage des exports hors du Service.

11.3 La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, contenus illicites, atteinte à la sécurité), après notification sauf urgence. Les effets de la fin d'abonnement (réversibilité, restitution des données) sont régis par les CGV.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une résolution amiable (contact@soeuri.se). À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices impératives applicables.

Historique des versions

Version 1.7 — 14 septembre 2026 : vérification de l'identité de la personne à l'ouverture d'un espace (art. 4.2 bis) et exposé des motifs qui la rendent indispensable (art. 4.2 ter) — service fourni sans intervention humaine, rattachement de la clé d'accès à une personne réelle contre les sites imitant le Service, et engagement d'offrir l'identité numérique certifiée comme alternative dès son interopérabilité européenne effective. Aucune modification des prestations, des tarifs ni des obligations des parties hors cette vérification.

Version 1.6 — 7 septembre 2026 : règle d'accès au Service (art. 4.3 bis) — la connexion s'effectue sur la page ouverte par le titulaire lui-même, jamais depuis un lien reçu ; le code de connexion adressé par courriel remplace le lien de connexion, les courriels du Service ne contiennent plus aucun lien de connexion, et le code comme le mot de passe ne se saisissent que sur cette page. Aucune modification des prestations, des tarifs ni des obligations des parties hors cette règle d'accès.

Version 1.5 — 23 août 2026 : le périmètre du Service (art. 1) vise les SCI non redevables de la TVA, là où la rédaction antérieure exigeait l'absence d'assujettissement. Une SCI dont l'activité relève de la location nue est assujettie à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts — ses opérations sont exonérées, de sorte qu'elle ne collecte ni ne déduit. La rédaction antérieure excluait donc du périmètre des sociétés que le Service a toujours eu vocation à servir. Aucune modification des prestations, des tarifs ni des obligations des parties.

Version 1.4 — 11 août 2026 : article 3 refondu — périmètre de l'ensemble contractuel et distinction des deux régimes (acceptation / prise de connaissance), conservation du TEXTE EXACT accepté et non de son seul numéro, immuabilité des versions publiées, point de départ du délai de trois mois fixé à la remise effective de la notification, distinction de la décision acquise par écoulement du délai, et effets du refus (renvoi à l'article 6.6 des CGV ; inopposabilité de la version refusée pendant le maintien du Service).

Version 1.3 — 10 août 2026 : conséquences de la désignation d'un expert-comptable dans le Service — revue, pré-clôture, clôture et télétransmission lui reviennent ; le gérant en conserve la lecture et garde ses dépôts trimestriels ; et il répond de leurs actes à l'égard de l'Éditeur comme des siens (art. 5.1, 5.4 bis et 5.4 ter).

Version 1.2 — 9 août 2026 : validation des propositions acquise à défaut de réaction du gérant dans un délai de soixante jours (art. 5.1 bis).

Version 1.1 — 26 juillet 2026 : périmètre de l'assistance conversationnelle précisé (art. 5.3) ; recours à un expert-comptable clarifié comme prestation hors contrat (art. 5.4) ; canaux de dépôt mis à jour (art. 6) ; information sur le traitement par intelligence artificielle complétée (art. 7).

Version 1.0 — 15 juillet 2026 : version initiale.