Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Le service _Head.Soeurise est édité et exploité par son fondateur, Ulrik Bergsten, dans le cadre de la constitution de la société d'exploitation dédiée (ci-après « l'Éditeur »). Les mentions d'identification de la société seront insérées aux présentes à son immatriculation, ce qui donnera lieu à une nouvelle version notifiée dans les conditions de l'article 11. Contact : contact@soeuri.se.

Article 2 — Souscripteur

Le service est souscrit au nom et pour le compte d'une SCI (personne morale), représentée par son gérant, pour les besoins de l'activité de la SCI. Périmètre : SCI à l'IS, location nue, sans salarié, non redevable de la TVA (cf. CGU, article 2). La souscription est subordonnée à la validation du dossier (KYC).

Article 3 — Description du service souscrit

Le service comprend, pour un exercice comptable : l'analyse des documents déposés (lot trimestriel) ; la proposition d'écritures comptables expliquées, validées ou rejetées par le gérant ; le traitement spécifique des parts de SCPI (IFU, quotes-parts de résultat fiscal, réintégrations/déductions) et des amortissements de l'immobilier détenu en direct ; la revue de fin d'exercice, la pré-clôture, la clôture et l'affectation du résultat ; la génération des états (FEC, balance, Grand Livre, Livre-journal) ; l'établissement de la liasse fiscale (2065, 2033-A à F), prête à télédéclarer ; l'assistance conversationnelle dans le respect du cadre décrit aux CGU ; l'archivage des pièces justificatives reliées aux écritures ; pour les reprises, l'import des FEC des exercices précédents et la reconstitution du bilan d'ouverture.

Article 4 — Prix

Selon la grille en vigueur sur la page Tarifs au jour de la souscription :

• Service : le montant, ses modalités de règlement et ce qu'il comprend sont fixés par la grille tarifaire, qui fait partie de l'ensemble contractuel (CGU art. 3.1) et à laquelle les présentes renvoient. Les présentes CGV n'énoncent aucun montant : un prix inscrit à deux endroits finit par y différer.
• La TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au tarif selon le régime en vigueur de l'Éditeur au jour de la facturation.

Télétransmission de la liasse fiscale : elle est comprise dans le prix du service. Le Client demeure le déclarant : la transmission n'est déclenchée que par sa validation de la clôture, et transite par un prestataire de télétransmission agréé auquel l'Éditeur recourt. L'Éditeur ne déclare pas au nom ni pour le compte du Client : celui-ci accomplit sa déclaration par l'usage du service. Le Client qui préfère déposer lui-même sa liasse auprès de l'administration conserve cette faculté — sa liasse complète est mise à sa disposition dans son espace ; aucune réduction de prix n'y est attachée.

Le gérant qui préfère déléguer la tenue de ses comptes à un expert-comptable s'adresse au professionnel de son choix : cette prestation est hors des présentes, se contracte et se facture directement avec lui, et l'Éditeur n'y est pas partie et ne perçoit aucune commission. Le gérant désigne cet expert-comptable depuis son espace ; celui-ci accède alors à l'intégralité du dossier et prend en charge la revue de fin d'exercice, la pré-clôture et la clôture. L'Éditeur n'annonce aucun tarif pour une telle prestation, dont le prix relève du professionnel concerné.

L'expert-comptable ainsi désigné est, de ce fait, un cabinet affilié : cette qualité résulte de la seule désignation par le gérant, sans sélection ni adhésion préalable de la part de l'Éditeur. Elle n'emporte aucune obligation d'utiliser le Service : le professionnel demeure libre de tenir la comptabilité par ses propres moyens, auquel cas les travaux ne se complètent pas. Aucun cabinet affilié n'est actif à ce jour.

Le tarif du service est figé pour la période d'engagement en cours ; toute révision prend effet au renouvellement, avec information préalable au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Article 4 bis — Délai de validation des lots

Les propositions d'écritures sont regroupées par trimestre en un lot soumis à la validation du gérant. Un lot non traité fait l'objet de relances par email à quinze (15), trente (30) et quarante-cinq (45) jours.

À l'issue d'un délai de soixante (60) jours à compter de sa mise à disposition, un lot non clos est bouclé automatiquement : les propositions non traitées sont appliquées dans leur état par défaut et les écritures correspondantes sont enregistrées, afin que la comptabilité de la SCI ne demeure pas en suspens. Le gérant et l'Éditeur en sont informés par email.

Ce bouclage est tracé comme tel : le lot porte la mention d'une clôture intervenue à l'échéance des soixante jours. Les écritures qui en résultent sont, elles, enregistrées comme validées par le gérant — l'article 5.1 bis des CGU posant que son silence pendant ce délai vaut validation, et qu'il accepte cette règle. Ces écritures demeurent corrigeables dans les conditions de droit commun (contre-passation), et le gérant reste responsable des comptes de sa société conformément à l'article 5 des CGU.

Article 5 — Commande et paiement

Souscription en ligne après validation du KYC ; acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité horodatée et versionnée. En cas d'impayé non régularisé après relance, l'Éditeur peut suspendre le service à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours.

Article 6 — Durée, reconduction, résiliation

6.1 Formule annuelle : engagement d'un an, reconduction tacite par périodes annuelles. Lorsque les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction tacite sont applicables au souscripteur, l'Éditeur l'informe de sa faculté de non-reconduction dans les conditions et délais légaux.

6.2 Formule trimestrielle : période de facturation trimestrielle. La résiliation peut être demandée à tout moment ; ses effets sont régis par l'article 6.6, qui prévaut sur toute échéance de facturation.

6.3 Résiliation par le souscripteur : depuis l'espace abonné ou par email, à tout moment et sans pénalité de sortie. Elle prend effet selon les modalités de l'article 6.6, qui s'appliquent à toute résiliation du souscripteur — qu'elle soit spontanée ou qu'elle résulte du refus d'une nouvelle version des documents contractuels (CGU art. 3).

6.4 Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave non réparé trente (30) jours après mise en demeure ; ou en cas d'arrêt du service, avec un préavis de six (6) mois et remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

6.5 Rétractation : si le souscripteur bénéficie d'un droit de rétractation légal (14 jours), il peut l'exercer par email ; s'il demande l'exécution immédiate du service, il reconnaît que le service pleinement exécuté avant la fin du délai n'ouvre plus droit à rétractation, conformément à la loi.

6.6 Effets de la résiliation par le souscripteur — maintien du service, facturation, restitution.

6.6.1 Maintien du service. Une comptabilité ne s'interrompt pas en cours de route. Le Service est maintenu jusqu'à la clôture du dernier exercice non encore clôturé — l'exercice en cours inclus — et au plus tard six (6) mois après la fin de cet exercice, délai correspondant à celui de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

6.6.2 Facturation. En formule trimestrielle, la facturation est poursuivie jusqu'à trois (3) mois après la fin de cet exercice. Aucun remboursement n'est dû si le Service prend fin avant le terme de la période payée ; réciproquement, aucune facturation supplémentaire n'est due si le maintien excède ce terme, notamment en formule annuelle.

6.6.3 Restitution. Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) de chaque exercice clôturé pendant cette période est mis à disposition dans l'espace abonné, où il demeure accessible jusqu'à la fin du maintien. Ne sont pas restitués les documents que le souscripteur nous a lui-même transmis (pièces des lots périodiques, copies) — il en dispose par définition — ni les liasses fiscales antérieures, dont il dispose également ; celle du dernier exercice lui est adressée pendant le maintien, au titre de la pré-clôture.

6.6.4 Absence de clôture dans le délai. La clôture procède de l'approbation des comptes par l'assemblée, qui relève du souscripteur. À défaut de clôture avant l'échéance de l'article 6.6.1, le Service prend fin à cette échéance et aucun FEC n'est restitué au titre de l'exercice non clôturé : un FEC ne se restitue que complet.

6.6.5 Conservation. La fin de l'accès n'emporte pas effacement : les pièces et écritures sont conservées pendant la durée légale (dix ans), selon une échéance distincte de celle de l'accès.

Article 7 — Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant l'abonnement, et pendant quatre-vingt-dix (90) jours après sa fin, le gérant peut exporter : le FEC de chaque exercice, les états comptables et l'ensemble des pièces justificatives archivées. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. La réversibilité est incluse dans le prix (aucun frais de sortie).

Article 8 — Obligations du souscripteur

Transmettre des pièces complètes, lisibles et sincères, au rythme prévu ; valider ou rejeter les propositions dans un délai compatible avec les échéances fiscales ; télédéclarer (ou faire télédéclarer) la liasse et payer les impositions dans les délais ; maintenir à jour les informations du dossier (KYC).

Article 9 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur

9.1 Obligation de moyens sur la disponibilité et le fonctionnement du service ; conformité des livrables à la réglementation comptable et fiscale applicable aux SCI du périmètre, sous réserve de la validation des écritures par le gérant, à qui la décision revient.

9.2 L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences : de pièces manquantes, erronées ou tardives ; des décisions de validation ou de rejet du gérant ; d'un défaut de télédéclaration ou de paiement lorsque les livrables étaient disponibles en temps utile ; des prestations tierces (télétransmission, certification), contractées directement avec les professionnels concernés.

9.3 La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze (12) derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde.

Article 10 — Données personnelles et sous-traitance comptable

Cf. Politique de confidentialité. Pour les données comptables de la SCI, l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les modalités qui y sont décrites (objet, durée, nature et finalités du traitement, sous-traitants ultérieurs autorisés : hébergement, inférence IA, emails transactionnels).

10.1 — Accès d'un expert-comptable désigné par le gérant. Le gérant peut désigner, depuis son espace, l'expert-comptable de son choix. Cette désignation ouvre à ce professionnel l'accès à l'intégralité du dossier comptable de la SCI — tous les exercices, y compris antérieurs à sa désignation, ainsi que les pièces justificatives et l'historique des validations. Cette étendue est délibérée : la correction d'écritures passées relève de sa mission, et un accès limité au seul exercice courant l'en empêcherait.

10.2 — Qualification. L'expert-comptable ainsi désigné exerce sa propre mission, réglementée, sous sa responsabilité professionnelle et sa garantie d'assurance. Il n'agit ni pour le compte de l'Éditeur, ni sur ses instructions : il est à ce titre responsable de traitement autonome au sens du RGPD, et non sous-traitant de l'Éditeur. Aucun contrat de sous-traitance n'est conclu entre l'Éditeur et lui.

10.3 — Responsabilité. L'Éditeur ne donne aucune garantie quant à l'usage que ce professionnel fait des données auxquelles le gérant lui a ouvert l'accès, ni quant à la qualité de ses travaux. La désignation est un acte du gérant : elle emporte, de sa part, l'attestation que la personne désignée est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables. L'Éditeur ne vérifie pas cette inscription et n'affirme rien sur la qualité de l'intéressé.

10.3 bis — Le gérant répond des actes de son expert-comptable. Dans ses rapports avec l'Éditeur, le gérant répond des actes accomplis dans le Service par l'expert-comptable qu'il a désigné comme s'il les avait lui-même validés — y compris la clôture et le déclenchement de la télétransmission. La désignation étant son fait, l'Éditeur n'a pas à s'interposer entre eux : le gérant demeure son interlocuteur unique au titre des présentes.

Cette stipulation ne modifie pas les responsabilités entre le gérant et son expert-comptable, ce dernier demeurant tenu de sa mission sous sa responsabilité professionnelle et sa garantie d'assurance.

10.4 — Fin de l'accès. Le gérant peut fermer cet accès à tout moment et avec effet immédiat depuis son espace. Le mandat lui-même court jusqu'à la clôture de l'exercice en cours : un expert-comptable ne s'interrompt pas au milieu de sa mission. Les écritures qu'il a validées demeurent, et le journal continue d'indiquer qu'il en est l'auteur — ce qui est exact.

Article 11 — Versions et évolution

Le numéro de version des CGV acceptées par chaque client est conservé, horodaté, à des fins de preuve. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des clients (notification par email et publication sur cette page). À défaut de résiliation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, la nouvelle version est réputée acceptée. Les CGU et la grille Tarifs en vigueur font partie de l'ensemble contractuel ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects financiers et contractuels.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Droit français. Résolution amiable d'abord (contact@soeuri.se) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices impératives applicables.

Historique des versions

Version 1.5 — 23 août 2026 : le périmètre de l'article 2 vise les SCI non redevables de la TVA, en concordance avec l'article 1 des CGU dans sa version 1.5 — la mention « sans TVA » était impropre, une SCI en location nue étant assujettie mais exonérée. Aucune modification des prestations, des tarifs ni des obligations des parties.

Version 1.4 — 11 août 2026 : l'article 5 ne reproduit plus les montants et renvoie à la grille tarifaire, désormais seule source des prix communiqués. Aucune modification des tarifs eux-mêmes.

Version 1.3 — 11 août 2026 : effets de la résiliation par le souscripteur précisés et unifiés (art. 6.3 et 6.6) — maintien du Service jusqu'à la clôture du dernier exercice non clôturé et au plus tard six mois après sa fin, facturation jusqu'à trois mois après cette fin, absence réciproque de remboursement et de facturation supplémentaire, restitution du FEC des exercices clôturés, conservation légale distincte de l'accès. Ces modalités s'appliquent à toute résiliation du souscripteur, spontanée ou consécutive au refus d'une nouvelle version.

Version 1.2 — 10 août 2026 : accès d'un expert-comptable désigné par le gérant — étendue (dossier intégral), qualification RGPD (responsable de traitement autonome, non sous-traitant de l'Éditeur), absence de garantie de l'Éditeur, imputation au gérant des actes de son expert-comptable, et fin de l'accès (art. 10.1 à 10.4). Mise en cohérence de l'article 4 bis avec l'article 5.1 bis des CGU : à l'échéance des soixante jours, les écritures sont enregistrées comme validées PAR LE GÉRANT, son silence valant validation.

Version 1.1 — 26 juillet 2026 : prestations tierces mises à jour, la « formule Certifiée » étant abandonnée au profit d'un recours direct à un expert-comptable, hors contrat et sans tarif annoncé par l'Éditeur (art. 4) ; ajout du délai de validation des lots et du bouclage automatique à soixante (60) jours (art. 4 bis).

Version 1.0 — 15 juillet 2026 : version initiale.