Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Le service _Head.Soeurise est édité et exploité par son fondateur, Ulrik Bergsten, dans le cadre de la constitution de la société d'exploitation dédiée (ci-après « l'Éditeur »). Les mentions d'identification de la société seront insérées aux présentes à son immatriculation, ce qui donnera lieu à une nouvelle version notifiée dans les conditions de l'article 11. Contact : contact@soeuri.se.

Article 2 — Souscripteur

Le service est souscrit au nom et pour le compte d'une SCI (personne morale), représentée par son gérant, pour les besoins de l'activité de la SCI. Périmètre : SCI à l'IS, location nue, sans salarié, sans TVA (cf. CGU, article 2). La souscription est subordonnée à la validation du dossier (KYC).

Article 3 — Description du service souscrit

Le service comprend, pour un exercice comptable : l'analyse des documents déposés (lot trimestriel) ; la proposition d'écritures comptables expliquées, validées ou rejetées par le gérant ; le traitement spécifique des parts de SCPI (IFU, quotes-parts de résultat fiscal, réintégrations/déductions) et des amortissements de l'immobilier détenu en direct ; la revue de fin d'exercice, la pré-clôture, la clôture et l'affectation du résultat ; la génération des états (FEC, balance, Grand Livre, Livre-journal) ; l'établissement de la liasse fiscale (2065, 2033-A à F), prête à télédéclarer ; l'assistance conversationnelle dans le respect du cadre décrit aux CGU ; l'archivage des pièces justificatives reliées aux écritures ; pour les reprises, l'import des FEC des exercices précédents et la reconstitution du bilan d'ouverture.

Article 4 — Prix

Selon la grille en vigueur sur la page Tarifs au jour de la souscription :

• Service : 225 € HT par an, payé d'avance à la souscription puis à chaque échéance annuelle ; ou 60 € HT par trimestre, payé d'avance par trimestre.
• La TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au tarif selon le régime en vigueur de l'Éditeur au jour de la facturation.

Prestations tierces (hors présentes CGV, pour information) : la télétransmission de la liasse est gratuite si le gérant télédéclare lui-même via l'espace impots.gouv.fr de la SCI (portail EFI) ; elle peut sinon être confiée à un prestataire de télétransmission agréé (de l'ordre de 75 € HT/an), qui la facture directement.

Le gérant qui préfère déléguer la tenue de ses comptes à un expert-comptable s'adresse au professionnel de son choix : cette prestation est hors des présentes, se contracte et se facture directement avec lui, et l'Éditeur n'y est pas partie et ne perçoit aucune commission. Un partenariat avec un ou plusieurs experts-comptables est envisagé mais n'est pas conclu à ce jour ; l'Éditeur n'annonce aucun tarif pour une telle prestation, dont le prix relève du professionnel concerné.

Le tarif du service est figé pour la période d'engagement en cours ; toute révision prend effet au renouvellement, avec information préalable au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Article 4 bis — Délai de validation des lots

Les propositions d'écritures sont regroupées par trimestre en un lot soumis à la validation du gérant. Un lot non traité fait l'objet de relances par email à quinze (15), trente (30) et quarante-cinq (45) jours.

À l'issue d'un délai de soixante (60) jours à compter de sa mise à disposition, un lot non clos est bouclé automatiquement : les propositions non traitées sont appliquées dans leur état par défaut et les écritures correspondantes sont enregistrées, afin que la comptabilité de la SCI ne demeure pas en suspens. Le gérant et l'Éditeur en sont informés par email.

Ce bouclage est tracé comme tel : le lot et les écritures qui en résultent portent la mention d'une validation intervenue par défaut, et non d'une validation du gérant. Ces écritures demeurent corrigeables dans les conditions de droit commun (contre-passation), et le gérant reste responsable des comptes de sa société conformément à l'article 5 des CGU.

Article 5 — Commande et paiement

Souscription en ligne après validation du KYC ; acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité horodatée et versionnée. En cas d'impayé non régularisé après relance, l'Éditeur peut suspendre le service à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours.

Article 6 — Durée, reconduction, résiliation

6.1 Formule annuelle : engagement d'un an, reconduction tacite par périodes annuelles. Lorsque les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction tacite sont applicables au souscripteur, l'Éditeur l'informe de sa faculté de non-reconduction dans les conditions et délais légaux.

6.2 Formule trimestrielle : période de facturation trimestrielle, résiliable pour la fin de chaque trimestre civil moyennant un préavis de quinze (15) jours.

6.3 Résiliation par le souscripteur : depuis l'espace abonné ou par email, avec effet en fin de période en cours ; aucune pénalité de sortie.

6.4 Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave non réparé trente (30) jours après mise en demeure ; ou en cas d'arrêt du service, avec un préavis de six (6) mois et remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

6.5 Rétractation : si le souscripteur bénéficie d'un droit de rétractation légal (14 jours), il peut l'exercer par email ; s'il demande l'exécution immédiate du service, il reconnaît que le service pleinement exécuté avant la fin du délai n'ouvre plus droit à rétractation, conformément à la loi.

Article 7 — Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant l'abonnement, et pendant quatre-vingt-dix (90) jours après sa fin, le gérant peut exporter : le FEC de chaque exercice, les états comptables et l'ensemble des pièces justificatives archivées. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. La réversibilité est incluse dans le prix (aucun frais de sortie).

Article 8 — Obligations du souscripteur

Transmettre des pièces complètes, lisibles et sincères, au rythme prévu ; valider ou rejeter les propositions dans un délai compatible avec les échéances fiscales ; télédéclarer (ou faire télédéclarer) la liasse et payer les impositions dans les délais ; maintenir à jour les informations du dossier (KYC).

Article 9 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur

9.1 Obligation de moyens sur la disponibilité et le fonctionnement du service ; conformité des livrables à la réglementation comptable et fiscale applicable aux SCI du périmètre, sous réserve de la validation des écritures par le gérant, à qui la décision revient.

9.2 L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences : de pièces manquantes, erronées ou tardives ; des décisions de validation ou de rejet du gérant ; d'un défaut de télédéclaration ou de paiement lorsque les livrables étaient disponibles en temps utile ; des prestations tierces (télétransmission, certification), contractées directement avec les professionnels concernés.

9.3 La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze (12) derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde.

Article 10 — Données personnelles et sous-traitance comptable

Cf. Politique de confidentialité. Pour les données comptables de la SCI, l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les modalités qui y sont décrites (objet, durée, nature et finalités du traitement, sous-traitants ultérieurs autorisés : hébergement, inférence IA, emails transactionnels).

Article 11 — Versions et évolution

Le numéro de version des CGV acceptées par chaque client est conservé, horodaté, à des fins de preuve. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des clients (notification par email et publication sur cette page). À défaut de résiliation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, la nouvelle version est réputée acceptée. Les CGU et la grille Tarifs en vigueur font partie de l'ensemble contractuel ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects financiers et contractuels.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Droit français. Résolution amiable d'abord (contact@soeuri.se) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices impératives applicables.

Historique des versions

Version 1.1 — 26 juillet 2026 : prestations tierces mises à jour, la « formule Certifiée » étant abandonnée au profit d'un recours direct à un expert-comptable, hors contrat et sans tarif annoncé par l'Éditeur (art. 4) ; ajout du délai de validation des lots et du bouclage automatique à soixante (60) jours (art. 4 bis).

Version 1.0 — 15 juillet 2026 : version initiale.